Sur un recours en annulation formé par le procureur général de la Roumanie en vertu de l’article 330 (2) du code de procédure civile, la Cour suprême de justice, par un arrêt du 31  

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble

nécessitée après AT du 27.03.23 CMRA du 04.08.25 CM / SC JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 2] Présent DÉFENDEUR : CPAM 61 ORNE HD, dont le siège social

de l’État la somme de 4 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ASTR'IN [Adresse 2] [Localité 2] S.A.

[D] [K] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; que toutefois, il ressort de l'article 1134 du Code civil que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; qu'en outre, la règle de principe : « Nemo audttur propriam turpitudinem allegans

1154 du Code Civil ; -Condamner Monsieur Jean Louis X... à payer à la Compagnie GAN ASSURANCES lARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -Ordonner

P..., la société Kedouf et la société SCF Vega aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Banque D...

[D] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

325 du Code de procédure civile, Vu l'article L.113-17 du Code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * JUGER recevable l'intervention volontaire des

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur laquelle elle se fonde méconnaît les articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la décision

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () / 2.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts, mais aussi aux prélèvements sociaux sur les produits de placement.

Il a ajouté que la parcelle n° [Cadastre 14] n'était pas enclavée au sens de l'article 682 du code civil, l'accès étant possible en raison d'un droit de passage existant sur d'autres parcelles.

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la Société BLACK KEN et/ou tout autre succombant aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

1343-2 du code civil ; * condamné la SAS Les Quatre Etoiles aux dépens de l'instance ; * condamné la SAS Les Quatre Etoiles à verser à la SC Premium la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700