Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

auteur ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article 3-UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Saint-Denis est infondé ; la restriction de l’accès liée à la présence des

et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans sa lettre du 23 août 2000, l'employeur avait indiqué que "l'application des dispositions contractuelles relatives aux

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Il invoque en premier lieu la faute de la banque quant à l'autorisation des 10 virements des 23 et 27 mars 2018 pour la somme de 50 000 euros.

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] à lui verser la somme de 3000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 et 5 du code de procédure civile ; 23°/ qu'alors que M.

d'application, l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des écritures des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, le CGEA avait invoqué

prévus par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa