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34 911 résultats pour « Article REF 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2103784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol [] a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e73

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

janvier 1978 sur la mensualisation (article L. 143-2 du Code du travail) ; et alors, d'autre part, qu'en convenant d'une rémunération horaire forfaitaire incluant sans limitation les congés payés dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205199_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

673ce9b8956b912a00591bcd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée - [11] ref : 5263759, dont le siège social est sis [Adresse 19] non comparant, ni représenté - [22] ref : 34195809339, dont le siège social est

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Adresse 1] défaillante Société [17] (Ref : 823 717 463 421), demeurant Chez [46] - [Adresse 19] défaillante Société [23] (Ref : 103121839), demeurant [Adresse 48] défaillante Société [24

Source officielle
CA

20e chambre

650d319571dfcd831820162c

Appel

22 août 2023

22 août 2023

, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision non datée du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus d’enregistrement de la demande d’asile de M. A... en procédure normale est annulée.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d81d

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01390_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

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CA

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur recours gracieux, le garde des Sceaux a, par lettre du 17 août 2016, confirmé ce refus. Par acte du 19 décembre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Alors même que l'appelante est redevable de la somme de 38 820,40 euros (19 797,61 euros + 19 022,88 euros) arrêtée en novembre 2025 inclus, nonobstant la somme de 12 600 euros qui a été réglée en 2025

Source officielle
CC

civ1

61372178cd580146773f4063

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Z... et son assureur, la société "Garantie mutuelle des fonctionnaires" (GMF), cette société a invoqué l'existence d'un compromis intervenu entre les parties les 12 et 19 juillet 1982, aux termes duquel

Source officielle
CC

soc

613724a6cd5801467741743c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

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CA

Chambre 2-4

6a210f9ecdc6046d4709c2dc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504713_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de (…) recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

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TJ

PCP JCP ACR fond

69d6a538cdc6046d478f220f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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