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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
651e5378a81daa831884f51c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b646
24 janvier 2023
24 janvier 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre civile 1-7
65b0c23a8d0ccf000877e821
23 janvier 2024
23 janvier 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
66878cef05d6f7f678d492aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du territoire français du 13 décembre 2021.
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792c8
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3,
Source officielleRétentions
686f4caad3976f57d00d328c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article [3]-13 puisqu'il n'a remis aucun passeport en cours de validité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.
Source officielleETRANGERS
625fa5118361df277dc59817
19 avril 2022
19 avril 2022
h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 19 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
6895863e5318a824d05b00f6
7 août 2025
7 août 2025
Le procès-verbal de saisine mentionne expressément qu'il a été procédé au contrôle d'identité au titre de l'article 78-2 du Code de procédure pénale.
Source officielleRétentions
642bbfd1d49e0104f58f010a
1 avril 2023
1 avril 2023
Je souhaite que vous me libériez car il n'y a pas de laisser passer, comme cela je quitterai la France.
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e61e
11 août 2022
11 août 2022
Il s'ensuit que la mesure de garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code pénal n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heure et est régulière comme l'a retenu à juste titre le
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35395
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436a1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
H 25 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 20 octobre 2022 à Danielle THEBAUD, conseillère Vu les articles L.751-5, L.733-8 et R.733-5 à R.733-13 du code de l'entrée et du
Source officielleRETENTIONS
66c4318f9b20f4eee56c0545
17 août 2024
17 août 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [V] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
69ddce00cdc6046d472a7f6c
13 avril 2026
13 avril 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb6
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
688731731692fcf85d581f38
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
627b55bf76c5d9057df80103
10 mai 2022
10 mai 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 751-10
Source officielleRétentions
671894a0d8ceca1cd70190ec
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- Sur l'assignation à résidence Il résulte des dispositions combinées des articles L.612-2, L.612-3 et L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une mesure d'assignation
Source officielleETRANGERS
6305bf2936772dc563366325
23 août 2022
23 août 2022
h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 23 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officiellePage 14 sur 33