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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
653ca5e083c9498318209bef
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleJ.L.D.
659c4c005882b39b2e739e1e
31 décembre 2023
31 décembre 2023
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
6585e2af638cf45b25ce6af2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a481
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
6620b8bdbd6a8f00086ab7ff
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
6719e4dd5857dd64cbdaa3b2
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En France, je travaillais en mécanique. Je suis mécanicien. J'ai travaillé chez uber quand il n'y a pas trop de travail. Je travaille au marché par ci par là. J'ai fait une erreur, excusez moi.
Source officielleChambre civile 1-7
65b0c2368d0ccf000877e81f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleChambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b15
23 avril 2024
23 avril 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleChambre civile 1-7
65b0c23a8d0ccf000877e821
23 janvier 2024
23 janvier 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[G] aurait dû reprendre un travail.
Source officielleRétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cb7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre civile 1-7
670a118df178dc2492b0fd1e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
670f583b4ad0d5ee7d7e5bae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Je suis hébergé par mon frère qui travaille. J'ai des cousins à [Localité 4] et à [Localité 5] en situation régulière . Oui j'ai travaillé comme ouvrier agricole sans être déclaré.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1a711ecdc6046d47742bd4
29 mai 2026
29 mai 2026
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
22 Octobre 2022 notifiée à une heure indéterminée entre 16 et 24 heures, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles
Source officielleJ.L.D.
65c3d9d2c432ce7d11a6fe7a
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36PV ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleJ.L.D.
686c3dbedd7001754d62541d
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJLD
69601b0ecdc6046d47ac2ecf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJ.L.D.
659c4c375882b39b2e73a014
1 janvier 2024
1 janvier 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellePage 14 sur 35