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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6364bbb1e405357f749eaad4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L 612-3,
Source officielleRétentions
6618cf127935f50008be4393
11 avril 2024
11 avril 2024
X se disant [C] [E] ait été reconnu comme étant algérien.
Source officielleRétentions
66177da9e5d80f0008c2e7d8
10 avril 2024
10 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement du 8 Novembre
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b45
22 janvier 2025
22 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2019
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En vertu de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e9
10 août 2023
10 août 2023
La prestation de serment de l'interprête ne serait être considérée comme une pièce utile au sens de cet article. Le moyen de nullité sera rejeté.
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d77
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d5
5 août 2023
5 août 2023
Cela fait 8 mois que je ne l'ai pas vue. Ma fille est à [Localité 6], elle a 8 mois. Ma compagne a une fille de 12 ans et un enfant handicapé. Je les aide.
Source officielleRétentions
65ab737236bfc00008d68cec
25 août 2023
25 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b39
30 août 2023
30 août 2023
Selon l'article L751-10 du CESEDA: 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleRétention Administrative
662c94e9b787c4000862f503
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
66ab2522ba731fad7dd354e2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et
Source officielleRétentions
65ab732536bfc00008d68cc6
17 août 2023
17 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096f4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66c03d02fa3a395142d55be8
16 août 2024
16 août 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0ccec25a97f0381f4af9
31 octobre 2014
31 octobre 2014
WARWICK WESTMINSTER à payer à la SA SNC LAVALIN, anciennement dénommée COPPEE COURTOIS la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonne l'exécution provisoire
Source officielleRétentions
68fc5ba7af64986e40f7c5f0
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En l'espèce, comme remarqué à juste titre par le premier juge, il ressort du procès-verbal de la commission départementale d'expulsion du [Localité 8] du 9 octobre 2025 que l'intéressé a déclaré être suivi
Source officielleETRANGERS
6875e1db1a3e620318518264
13 juillet 2025
13 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d'appel et soutenus à l'audience.
Source officiellePage 14 sur 30