AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df0823cdc6046d4745302f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, selon les dispositions légales Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officiellePage 14 sur 68
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb41e9cdc6046d475d1ae9
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle