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1 392 résultats pour « Article R681-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7f58cdc6046d47c90ec9

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 14 sur 70

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de la décision conformément aux articles R641-6 et R.641-7 du code de commerce, - rappelé que par application de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d580cdc6046d47a80338

30 avril 2026

30 avril 2026

R631-1 du code de commerce.

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace80cdc6046d4719b583

22 janvier 2026

22 janvier 2026

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8dbcdc6046d47786d5d

28 mai 2026

28 mai 2026

R631-1 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b54f3cdc6046d471c5f72

13 mai 2026

13 mai 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ee1cdc6046d47c907e0

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df0823cdc6046d4745302f

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab96b2cdc6046d47ca687b

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

6a0b0fc2cdc6046d47137dc2

12 mai 2026

12 mai 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41e9cdc6046d475d1ae9

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2adccdc6046d4791e6f7

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R631-29 du Code de Commerce.

Source officielle

SAUVEGARDE

69eb2be3cdc6046d475b4673

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69df076acdc6046d474524b8

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7c5ccdc6046d47c8e243

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4212cdc6046d475d1df6

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2cabcdc6046d475b580f

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00d20cdc6046d478d1dc6

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00d3ecdc6046d478d1ff0

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00ccfcdc6046d478d18a5

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle