Codes de loi français

Article 1

L'association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés mentionnée aux articles D. 4111-10 et D. 4221-4 du code de la santé publique est la suivante : "Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France".

Article 43

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L614-3, Art. L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5 II.

Article 59

- Code de la santé publique Art. L1415-2, Art. L1415-3, Art. L1415-4, Art. L1415-5, Art. L1415-6, Art. L1415-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Institut national du cancer , Sct.

Article R161-33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

-Peuvent être autorisés, dans le domaine sanitaire, social et médico-social, à utiliser la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification électronique, les seuls services répondant aux conditions prévues aux articles L. 1470

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 3° bis Au II de l'article R. 235-6, les mots : “ dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession

Article 4

est accessible aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application

Article 2 bis

Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont les suivants :

Article 8

En application des dispositions de l'article R. 5132-5-1 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions de l'article R. 5123-1 du même code, le prescripteur peut recourir à une ordonnance de dispensation conditionnelle pour la prescription

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, faire participer aux dépenses relatives aux travaux

Article D6114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

alloués au titre de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ; 3° Les dispositions prévues au I de l'article 8 du décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ; 4° La fluidification

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1123-12, Art. L1121-3, Art. L5311-1 II.-Le I entre en vigueur au 1er juin 2008.

Article L6151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 11

Comme il est dit à l'article L. 952-21 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique

Article L4624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83

Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.

Article 1

L3841-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3131-15, Art. L3131-12, Art. L3131-17, Art. L3131-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1226-9-1, Art. L3314-5, Art.

LEGIARTI000036692082

(1) Article L. 2131-1 du code de la santé publique. (2) Article R. 2131-1 du code de la santé publique.

Article 61

L5141-14-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L142-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1332-8 - Code de l'environnement Art. L212-1 - Code de la santé publique Art.

Article R163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

-15, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement : 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique

Article A322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 11

Dans les piscines, un dossier technique complet et à jour comportant plans et descriptifs des installations est tenu à la disposition des agents visés à l'article L. 1332-5 du code de la santé publique.

Article 1

toute autre espèce de plus de 40 kilogrammes, morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime et les parcs zoologiques ; -des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage

Article 1

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1 - Code de la santé publique Sct. Titre unique : Nutrition et santé, Sct.