Dans les deux cas, la Commission de régulation de l'énergie avise, sans délai, la Commission européenne. La demande est présentée et examinée conformément à la procédure prévue par les dispositions des articles R. 111-2 à R. 111-5.

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Code de l'énergie

de l'énergie, aux dispositions relatives aux codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux

Article 25

—

L233-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L211-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L122-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 2

—

les domaines intéressant l'industrie et les services, en particulier le management et les dimensions économiques et sociales du développement technologique et de l'innovation, les communications électroniques et les technologies de l'information, l'énergie

Article 22 ter

—

Les dispositions de l'article L. 25 bis et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Article L163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Code forestier (nouveau)

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.

Article 7

—

Au deuxième alinéa des articles D. 611-7 et D. 611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises

Article 48

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5 - Code de la santé publique Art. L1413-12, Art. L1435-9 - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art.

Article 81

—

- Code de l'énergie Art. L131-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-2, Art. L141-5-2, Art. L811-1, Art.

Article 37

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-20-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 35 - LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R314-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Code de l'énergie

Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie pour chacune des filières le prix de référence M0j mentionné à l'article R. 314-38.

Article 15

—

Les dispositions des articles R. 521-31 à R. 521-42 du code de l'énergie en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables à la construction des ouvrages et aux travaux dont les projets d'exécution ont été déposés avant cette

LEGIARTI000035664746

—

L. 661-5 du code de l'énergie Reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables ( article

Article 7

—

Le jury peut exprimer des félicitations aux candidats qui ont obtenu la moyenne générale de 16 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.

Article 48

—

-Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. III.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Code de l'énergie

articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A.

Article 1

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-1, Art. L100-2, Art.

Article R521-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16, lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel de la République française

Article L113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables, sont définies pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de

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