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au garde- meubles aux frais avancés par les défendeurs, dans les conditions prévues par les articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Chambre 4-4

626b803bd1fb03057d9a4dec

Appel

28 avril 2022

Comme prévu par l'article R 4624-31 du code du travail, je vous demande donc une mutation à un poste qui tiendrait compte de 1'état de santé de votre salarié.

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Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

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Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

1231-7-et 1343-2 du code civil, - vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, dit que les entiers dépens seront supportés par la société SAS SODI.

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Chambre 4-2

643105f928558704f52e67d7

Appel

7 avril 2023

, de la publication prévue à l'article L.145-2 du code de la sécurité sociale.'»

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Chambre 1-6

69abeca8cdc6046d47d0f461

Appel

24 avril 2025

Au contraire, il est manifeste que cet arrêt intempestif s'est produit sur une route à trois voies de circulation, en agglomération, non pas sur l'accotement comme préconisé par l'article R417-1 du code

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Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a34

Appel

1 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

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Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

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1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac2008a

Appel

14 octobre 2025

[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

Il convient de rappeler qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

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Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffc

Appel

27 juillet 2023

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331

Cassation

2 octobre 2019

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par

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Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d5

Appel

22 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

La fin de non-recevoir sur laquelle le conseil de prud'hommes a omis de statuer doit être rejetée. 3-4-2: Sur le fond: En vertu de l'article R4624-11 du code du travail dans sa rédaction applicable

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93390

Appel

15 juin 2016

L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail, dit le licenciement frappé de nullité en application de l'article L1152-3 du même code, et alloué une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Chambre 4-3

62bfe096413a8b69b32bf00f

Appel

1 juillet 2022

en date du 12 juillet 2016, le Médecin du travail a, de nouveau, émis un avis d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte à son poste (2ème visite selon ART R4624-31 du code du travail).

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21e chambre

626248a9b1a50c277d4c5d7c

Appel

21 avril 2022

R4624-42 du code du travail).

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

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Pôle 6 - Chambre 7

6360caa23c369c7f7499705d

Appel

27 octobre 2022

[K] à verser à la société Médiapost la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

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