AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
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JEX
65b2b795fd6229a4e58a7102
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d’exécution, des articles R.322-15 et suivants et R.322-18 dudit code.
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