AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
616318bde0639f4f1a04a4e3
16 novembre 2011
16 novembre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePage 14 sur 25
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e6cc25a97f0381f5656
7 mai 2014
7 mai 2014
R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R
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