-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement 1315, 2224, 2233, 2240 du code civil, les articles L.123-9, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, les

R312-3 du code de l'organisation judiciaire et Monsieur François VARICHON, conseiller chargé du rapport.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Selon l’article 16 ancien du code de commerce applicable au présent litige

L 145'1 et suivants du nouveau code de commerce au preneur».

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

B..., représentée par Me Toussaint, demande, au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures et au titre des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°)

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de

; -L'exproprié n'a pas respecté la procédure prévue à l'article R311-5 du code de l'expropriation puisque la réquisition d'emprise totale doit être adressée au juge de l'expropriation et non à l'entité

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .

R311-24 du code de l'expropriation.

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A 444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

[K] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance.

Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

-84 du code de commerce.

intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures