civile, Vu l'article 1601-3 du Code civil, Vu les articles L261-3, L261-11, R261-7 et R261-13 du Code de la construction et de l'Habitation, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail, ces agissements constituant

subi, Prononcer la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-4 du code du travail, En conséquence, Condamner la société [7] à lui verser la somme de 11.213,34 euros (3 mois)

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Société IDEX aux entiers dépens.

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

-3 du code du travail et des articles 9, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : Déclarer l'appel de la société CERTICALL mal fondé, Débouter la société CERTICALL de l'ensemble de ses demandes

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La réception quant à elle est définie à l'article 1792-6 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec sous sans réserve.

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence