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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f54a
17 décembre 2010
17 décembre 2010
[I], outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile et celle de 25 000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d30
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour n'est donc pas saisie de la demande d'irrecevabilité s'agissant du débouté au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
10 mai 2022
Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officiellechambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b5271669d540ac7baa38
26 novembre 2010
26 novembre 2010
une diligence interruptive au sens de l'article 386 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
2 juin 2017
l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fde17f52d5a63b56d9f7d15
5 juillet 2018
5 juillet 2018
A..., - condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise, dont distraction au profit de Maître Claudine E... en application des articles l'article 696 et 699 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
heures 39 et 21 heures 45.
Source officielle2ème chambre section A
686767007c03803a32c27213
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU
Source officielleChambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS [H] LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
65a7847a8121050008662ed0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans
Source officiellechambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbe0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
OTEIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61624d6ced30a8f5617382fe
8 février 2013
8 février 2013
-Admet les parties en ayant formé la demande au bénéfice du recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
13 juin 2018
Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a81
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] [J] à payer à la société la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
5fdd36f6c0434b9fcf3f5270
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb8
23 octobre 2023
23 octobre 2023
même code ( Cassation 18/12/2014, 13-23335), tant en principal, intérêts que frais, y compris de toutes condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou d'éventuels dépens, ou à
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Il n'est pas discuté que cette pompe à chaleur, prévue dans la notice descriptive comme faisant partie des travaux compris dans le prix convenu, a bien été installée par la SA MAISONS CBI et les appelants
Source officielle4e chambre
5fdbf42039853615b51b66dd
14 janvier 2019
14 janvier 2019
1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur
Source officiellePage 14 sur 15