Codes de loi français

Article R811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Elles peuvent aussi se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions

Article 1

Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles R. 516-1, R. 516-2, L. 512-5, L. 514-8, L. 515-5 et L. 516-1 du code de l'environnement

Article 47

- Code de l'environnement Art. L562-1 II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L562-4-2

Article 7 bis

Est soumise à la déclaration prévue à l' article L. 412-1 du code de l'environnement l'introduction sur le territoire national en provenance d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, des spécimens des espèces figurant aux annexes C ou D

Article 153

- Code de l'environnement Art. L412-1, Art. L415-3, Art. L624-2, Art. L635-2 IV. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

Article 1

Toutefois, ceux d'entre eux qui détiennent des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou figurant en annexe A du règlement n° 338 / 97 du 9 décembre 1996 susvisé sont tenus de se conformer

Article 2-12

-Le licenciement de l'agent doit être justifié par l'un des motifs prévus à l'article 41-3, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3° et 5° du même article.

Article 4

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 4, 15, 21, 24 et 25, 27 à 29, 36, 41, 47, 53 à 58, 67, 86 à 89 et 99 du code de la mutualité précédemment en vigueur.

Article 381 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois

Article R2225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

-1 du même code ; 2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code

Article 1

Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité) un traitement de données à caractère personnel dénommé "LICORNE" (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) ayant pour finalités

Article D676-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 28

D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles.

Article 97

I et III A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-13, Art. L4424-2, Art. L1841-1, Art. L2321-2, Art. L2573-41 - Code de l'éducation Art.

Article 7

dans l’accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation

Article L6360-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 32

Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à l'article L. 6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif

Article R433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux, conformément aux règles édictées notamment par les articles R. 431-1 et R. 431-2, les articles R. 432

Article R224-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 01

l'article L. 224-111, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus, au sens des articles

Article Annexe 1

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.