Codes de loi français

Article R1233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Les procès-verbaux des opérations électorales par collège sont transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats.

Article 17

Le maire assisté de la commission prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 513-3 du code du travail inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote

Article 25-1

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, il y a lieu de faire application de l'article R. 304 du code électoral.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32 du code électoral, la commission de propagande créée dans chaque région est composée ainsi qu'il suit :

Article 25-2

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Martin, il y a lieu de faire application de l'article R. 319 du code électoral.

Article 7

I. - Pour l'application du II de l'article L. 16 du code électoral, les demandes d'inscription des électeurs sur les listes électorales communales sont déposées ou adressées dans les communes.

Article 6-3

I. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller

Article L5842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".

Article R117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2.

Article 5

II. - A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à la radiation de la liste électorale " VTC " ou de la liste électorale " LIVREURS " comporte les informations suivantes : 1° Le motif de la demande de radiation de la liste électorale ; 2° La

Article R511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, le préfet fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.

Article 4

l'intérieur individuellement désignés et habilités par le secrétaire général, aux fins de consultation des listes électorales, à l'exception des données prévues au e du 3° et au 4° de l'article 2 ; 6° Les agents de l'Institut de la statistique de la Polynésie

Article 3

du code électoral.

Article 7

Pour l'application de l'article L. 25 du code électoral, le délai de réclamation est fixé à dix jours à compter de l'affichage prévu à l'article 6 ci-dessus.

Article L7122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

La composition de l'assemblée de Guyane et la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Guyane sont déterminées par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI bis du code électoral.

Article L7222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

La composition de l'assemblée de Martinique et la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Martinique sont déterminées par le chapitre Ier du titre II du livre VI bis du code électoral.

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.

Article R10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.

Article 46

Pour les collèges 1, 2 et 4 mentionnés au titre II, deux secteurs électoraux sont arrêtés :

Article R512-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

est le préfet de région ; 2° Pour l'application des articles R. 511-15, R. 511-17, R. 511-20 à R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-42 et R. 511-45-4, les références à la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R.