Codes de loi français

Article 8-1

Les dispositions des articles R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la procédure devant le tribunal judiciaire de Mayotte.

Article 2

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Savoie et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire

LEGIARTI000035664925

du code rural et de la pêche maritime L. 201-4 Dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques Articles L. 253-8 et R. 253-46 Demande du bailleur d'un avis favorable de l'autorité administrative à ce que le preneur

Article L1133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article L4314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article L4334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article L4344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article L4372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article 1

b) La justice administrative : La séparation des autorités administratives et judiciaires ; L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ; Les recours devant la juridiction

Article Annexe IX

Coopérative 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 4 061 434 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée

Article Annexe II

de la magistrature et des concours de recrutement de magistrats du premier et second grade de la hiérarchie judiciaire Articles 17 à 21 et article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut

Article L5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection

Article 129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Le juge peut, pour l'application des dispositions du précédent alinéa, donner délégation de signature à un attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.

Article 8

- Code monétaire et financier Art. L621-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-9-2, Art. L621-17-1, Art. L621-17-3, Art. L621-17-5, Art. L621-17-6, Art. L621-17-7, Art.

Article 3

des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile

Article Annexe I

Notions élémentaires sur l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes A. - L'organisation constitutionnelle de la France : - Les notions fondamentales du droit constitutionnel ; B. - L'organisation

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-

Article R631-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article 529-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police

Article Annexe I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Par application des articles R. 212-23 à R. 212-33, R. 212-34 à R. 212-37-1 et R. 212-55 à R. 212-57 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur