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660 résultats pour « Article R128-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e09

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : M.

Source officielle

Page 14 sur 33

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TJ

Chambre 8/Section 3

6686e277e74459e0c7ecea0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article L111-6 du même code précise que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405185cf3b22d878260f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca5a3c369c7f74996ef2

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle fonde l'exception d'incompétence d'une part, sur les dispositions de l'article 42, alinéa 1er du code de procédure civile et, d'autre part, sur celles de l'article 1346-2 du code civil en application

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Enfin, elles demandent la condamnation de la SCI Vendôme commerces ou de tout succombant à leur payer 3.500 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens dont

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff291d9953d09165b38da

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n’est donc pas atteint par le dessaisissement prévu par l’article L. 641-9 du code de commerce, ni représenté par son liquidateur et doit être appelé à la procédure.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b162d1b9f94e984650bb06

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SARL LC ASSET 2, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61630e4ada3e3d3066036722

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

[W] Considérant qu'il sera, tout d'abord, rappelé qu'aux termes de l'article 1158 du Code civil 'Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, - condamner l'URSSAF de [Localité 4] aux dépens outre le paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

678563cbaaacbea0fe6800c4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[R] à l'effet de voir, au visa des articles L.651-2, L.651-3, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, prononcer à l'égard de ce dernier une mesure d'interdiction de gérer, ainsi qu'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df31

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339508b1394149f2544a11

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

R123-174 du code de commerce :le plan comptable n'impose pas de comptabiliser les résultats par catégorie de produits, - de manière générale, aucun des éléments cités comme documents comptables n°a vocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616396495fe465b53b77f52c

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile du Code de Procédure Civile CONDAMNER la société SBMM aux entiers dépens de la procédure, y compris ceux de première instance,

Source officielle
CA

12e chambre

60332e322ee8579f541427ad

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

80 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-7 et L.442-6 du code de commerce, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et

Source officielle
CA

14e chambre

6033d3cb118022859f16dff7

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Les règles spéciales de compétence instituées en matière de concurrence par les articles R.420-3 et R.420-4 du code de commerce, qui attribuent compétence exclusive à certains tribunaux pour statuer en

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65a825fc228119c9032221a7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Enfin, l’exécution provisoire ne peut être écartée comme le sollicite le défendeur dès lors qu’il n’existe pas d’exécution provisoire pour les décisions du juge de l’exécution, 23/08 -4- le délai

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56019cdc6046d4771251d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle