AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e78
11 mars 2021
11 mars 2021
R153-3 à R153-10 du Code de commerce afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Source officiellePage 14 sur 52
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896
14 octobre 2014
14 octobre 2014
X... fonde son recours sur les causes prévues aux 1° et 2° de l'article 595 du code précité ; Attendu que la commission de sécurité a visité les locaux dont s'agit le 26 octobre 2009 et il s'en est suivi
Source officielle