AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
6581ee403ea7c8c1125210a2
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Conformément à l'article L.1110-5 du code de la santé publique, « toute personne a, compte tenu, de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins
Source officiellePage 14 sur 14
Chambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de
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