Code de procédure civile

Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 00540 AFFAIRE : Guy Stéphane X...

sur les moyens relevés d’office tirés de ce que, 1°) l’administration a méconnu le champ d’application temporel de la loi en appliquant les dispositions de l’article R. 123-52 du code de la construction

’article L. 52-1 du code électoral ni l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n’interdisent sa publication dans le délai de six mois précédant les élections municipales.

Pour prendre l'arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, n'a pas été respecté l'article R. 331-52 du code du sport et, d'autre part, de ce

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 000 euros à verser à la CPAM de la Vendée au titre des mêmes dispositions et de celles de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

L. 122-12 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du Code du travail.

Aux termes de l’article R. 313-35 du même code : « Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1226-10 et suivants et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles R. 717-17-1, R.

L. 1226-10, L. 1226-15 et R. 2314-28 du code du travail.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

R... W..., ont porté plainte et se sont constitués partie civile pour dégradations volontaires de leurs biens et tentatives par incendie. 3. M.