dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

nécessitait une seule autorisation d’urbanisme et non plusieurs déclarations préalables ; - le projet méconnaît l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme sur l’alimentation en eau potable et l’assainissement

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

Aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : "'Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux

Aux termes des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

par le syndicat et contesté par la société Meritor, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ; 4°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

152 du décret n 46-1378 du 8 juin 1946, devenu R.242-5 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'évaluation des heures supplémentaires non déclarées avait

122,30 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - le deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dans la mesure où la caisse des allocations

familiales d’Eure-et-Loir lui réclame la somme de 149,85 euros de frais de gestion au titre de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; 2) de l’ensemble des mesures de recouvrement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 dudit code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

L'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et

'; En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Monsieur X... soutient pour sa part que le Tribunal de BOURG-EN-BRESSE était compétent comme étant celui du domicile de l'assuré. Il invoque à cet égard l'article R 114-1 du Code des Assurances.

, ainsi que le prévoit l'article 1302-3 du code civil ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu en méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.