Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17. La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale.

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article L335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

LEGIARTI000049946168

—

sur un monument funéraire, dépôt d'une urne dans une case de colombarium, dispersion des cendres Article R. 2213-39 Exhumation à la demande du plus proche parent Article R. 2213-40 Retrait d'une urne d'un site cinéraire concédé Articles R. 2223-23

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 13

Code pénitentiaire

Lorsqu'une personne détenue exerce une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les cotisations mentionnées aux articles L. 382-39 et L. 382-48 du code de la sécurité sociale sont prélevées, précomptées ou rachetées et ses

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Code du patrimoine

131-6 ; 2° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles R. 132-13, R. 132-14, R. 132-21, R. 132-22, R. 132-27, R. 132-30, R. 132-40 ; 3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis

Article 8

—

par la directive 2013/39).

Article R3541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 49

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2, R.

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

L. 4622-8 du code du travail et R. 717-52-3 du présent code ; c) La cellule pluridisciplinaire opérationnelle de maintien en emploi assure les missions prévues à l'article L. 4622-8-1 du code du travail en collaboration avec les différents acteurs mentionnés

Article 23

—

- Code général des impôts, CGI.

Article R5321-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 21

Code des transports

La redevance sur les déchets prévue pour les navires de pêche par le 2° de l'article R. 5321-1 est régie par l'article R. 5321-38 ainsi que le I et le 2° du III de l'article R. 5321-39.

Article R765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 72

Code de la sécurité intérieure

R. 725-8 et R. 725-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 725-10 et R.

Article R6154-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale sont indemnisés dans les conditions suivantes en cas de maladie non imputable au service : 1° Pendant leurs congés de

Article L137-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21

Code de la sécurité sociale

-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code

Article L6324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

Code de la santé publique

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 77

—

Art. 39, Art. 39 AI, Art. 44 quindecies A, Art. 73, Art. 199 terdecies-0 A ter, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 238 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 1382 H, Art. 1600, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I A modifié les dispositions suivantes : -Code

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe II

—

Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.

Article R5312-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 04

Code du travail

Ils sont également autorisés à consulter, enregistrer, renseigner et mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39, les données du traitement mentionné à l'article R. 5312-38 relatives aux

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels. 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat. 4.

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