Aux termes de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (…) c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre

R. 423-50 du code de l'urbanisme.

Il ne peut pas davantage être regardé comme présentant les caractéristiques d'un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *

Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

pris d'une limite séparative à une autre, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R.

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre 2018

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Selon l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

R. 423-24 et R. 423-54 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

aurait dû instruire au fond sa demande en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

R. 421-19 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il s’agit d’une simple aire d’installation de caravanes au sens du d) de l’article R. 421-23 du même code ; - à titre subsidiaire, la décision attaquée est

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation