En premier lieu, d'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

2023 17h45 et du 2 mars 2023 à 8h45 au 2 mars 2023 à 17h45, les missions définies à l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique et à l'article 1er du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985

la décision du 15 février 2023 par laquelle le ministre chargé des transports l'a désigné comme devant assurer, le 1er mars 2023, de 8h45 à 17h45, les missions définies à l'article L. 114-4 du code général

D'autre part, aux termes de l'article R. 1332-24 du code de la défense : " Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance

R..., en qualité de mandataire judiciaire, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JB Immobilier et la société R..., prise en la personne de M.

En deuxième lieu, d'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code

R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version applicable issue du décret 2006-1099 du 31 août 2006 ; 2°/ qu'en jugeant que, pour l'application de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique

En premier lieu, aux termes de l’article R. 1332-33 du code de la défense : « Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

L'article L. 1331-23 du même code précise : Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux

L’article L. 1331-24 de ce code prévoit que : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " I.

1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme

L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

l'article R. 1336-10 du code de la santé ; - à le supposer édicté sur le fondement d'un pouvoir de police générale du maire, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement