TA69 · 7ème chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 13 juillet 2023, la société 1810 Village, représentée par Me Ferron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la préfète de la Loire a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " le 1810 ", qu'elle exploite, pour une durée d'un mois ainsi que la décision du 16 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 600 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la durée de fermeture prononcée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 et 27 juin 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société 1810 Village ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Tonnac, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Ferron, représentant la société 1810 Village. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".  
 2. L'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, précise faire application de son deuxième alinéa et mentionne les éléments de faits sur lesquels il se fonde, en particulier la rixe constatée par la direction départementale de la sécurité publique de la Loire dans la nuit du 23 au 24 juin 2022 entre plusieurs clients de l'établissement aux abords de celui-ci. Par suite, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Il résulte de ces dispositions, applicables aux mesures de police prises sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, que ces mesures doivent être précédées d'une procédure contradictoire préalable.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 21 juillet 2022, la préfète de la Loire a adressé à M. A, gérant de la société 1810 Village, à son adresse personnelle, un courrier l'informant que plusieurs infractions en lien avec le fonctionnement de son établissement avaient été constatées dans la nuit du 23 au 24 juin 2022 par les services de police, qu'il était envisagé de prononcer une mesure de fermeture administrative temporaire de l'établissement pour une durée d'un mois sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations écrites. S'il n'est pas contesté que le pli a été avisé le 22 juillet 2022, il ressort du courriel du service client de La Poste, adressé au requérant le 20 septembre 2022 et versé au débat, que le pli n'a pas été conservé par les services postaux pour la durée de quinze jours durant laquelle le destinataire peut le réclamer mais " a été retourné à tort à [l']expéditeur [à qui il ] a été distribué en retour le 29 juillet 2022 ". Toutefois, le requérant ne peut se prévaloir de ce que les conditions de notification l'auraient privé de la garantie qu'il tient des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration s'il n'établit pas, notamment par la production d'une attestation du service postal, avoir tenté, en vain, de retirer le pli en cause dans ce délai. En l'espèce, M. A n'allègue pas avoir tenté de retirer le pli avisé avant l'échéance du délai de quinze jours suivant sa mise à disposition. Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à la notification du courrier du 21 juillet 2022 à l'adresse de M. A, gérant de l'établissement " le 1810 ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable et des droits de la défense doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. () 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. / 5. A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration ". 
 6. Il ressort de ses termes mêmes que l'arrêté attaqué est fondé sur deux motifs tirés de ce que les faits constatés sont constitutifs de l'infraction de non-respect de l'interdiction, pour un débitant de boisson, de servir à boire ou de recevoir dans son établissement des personnes manifestement ivres, visée à l'article R. 3353-2 du code de la santé publique et des infractions de non-respect de la tranquillité du voisinage et d'atteinte à l'ordre public, visées aux articles L. 1336-1 et R. 1336-4 et L. 3332-15 du même code, l'établissement ayant déjà fait l'objet d'une fermeture administrative prononcée par un arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 pour non-respect des mesures sanitaires liées à la pandémie de covid19. 
 7. Ainsi que le fait valoir la société requérante, l'arrêté attaqué ne pouvait pas être fondé sur l'existence de la précédente mesure de fermeture administrative, l'arrêté du 13 octobre 2020 s'inscrivant dans le cadre de la pandémie de covid 19. 
 8. Pour retenir que l'établissement " le 1810 " aurait méconnu l'interdiction de recevoir ou servir à boire à des personnes manifestement ivres, la préfecture s'appuie sur le rapport de police du 27 juin 2022 établi à l'issue de la rixe constatée dans la nuit du 23 au 24 juin 2022 entre plusieurs clients de l'établissement aux abords de celui-ci, qui souligne que " l'enquête établissait sans nul doute possible que les protagonistes s'étaient enivrés à outrance au sein de l'établissement ". Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir que les individus impliqués dans la rixe auraient été ivres lors de leur arrivée dans l'établissement ni que l'établissement leur aurait servi à boire alors que leur état d'ébriété aurait été manifeste. Par suite, l'administration ne pouvait légalement fonder sa décision sur le non-respect de l'interdiction, pour un débitant de boisson, de servir à boire ou de recevoir dans son établissement des personnes manifestement ivres.  
 9. Toutefois, il est constant qu'une violente altercation a eu lieu dans la nuit du 23 au 24 juin, impliquant des personnes ayant fréquenté au cours de la soirée l'établissement " le 1810 ", durant laquelle un individu a été grièvement blessé à la main et un second a reçu un coup de couteau à l'abdomen nécessitant son hospitalisation dans un état critique. Si la société requérante fait valoir que l'altercation aurait eu lieu plus d'une heure après que les individus impliqués ont quitté " le 1810 " et à environ 200 mètres de l'établissement, elle ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément précis ni images tirées des caméras de vidéo-surveillance de l'établissement pourtant mentionnées dans les pièces produites, de nature à contredire utilement le rapport de police établissant que l'altercation a eu lieu " à proximité (rue Salvador Allende) " du " 1810 " et la circonstance que les individus impliqués dans la rixe seraient sortis de l'établissement plus d'une heure avant celle-ci ne suffit pas à remettre en cause le lien avec l'établissement. Dans ces conditions, la fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement sont à l'origine de l'atteinte portée à l'ordre public et à la tranquillité du voisinage. Par suite, la préfète de la Loire pouvait légalement fonder sa décision, qui ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative spéciale, sur le motif tiré de l'atteinte à la tranquillité du voisinage et à l'ordre public et il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur ce motif.  
 10. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment et notamment de la gravité particulière des faits constatés, en prononçant une fermeture administrative d'une durée d'un mois, l'autorité préfectorale n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation, alors au surplus que les dispositions du 2° de l'article L. 3332-15 permettent d'ordonner une fermeture " pour une durée n'excédant pas deux mois ". 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société 1810 Village est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société 1810 Village et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Leravat, première conseillère, 
 Mme  de Tonnac, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. de Tonnac 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet        
 La greffière, 
 S. Rolland  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,