Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L. 441-2-3 du même Code.

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

Débouter Monsieur [Q] [N] et Madame [K] [T] de leur demande de provision ad litem comme étant infondée.

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

[Q] et Mme [P] la somme de 20 000 euros TTC et à la société Evostruct la somme de 15 000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les consorts [N], avec

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Q... N... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[Q] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

juridiction limitrophe et qu'il avait nécessairement connaissance à cette date de la cause de renvoi qu'il invoque aujourd'hui devant la cour d'appel, celle-ci a violé les articles 47 du code de procédure

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure civile ; - condamné

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes O... et G... Q... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

[Q] [N] avait déjà atteint en 1987 dix ans de navigation pour une durée maximale de 50 % du temps déclaré en application de l'article L12 5° complété par l'article R8 II du CPRM, invoqués dans les conclusions