Le premier juge a considéré que ces stipulations sont constitutives d'une clause de garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

pour connaître les créances et les dettes respectives des parties ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 et suivants, ainsi que de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu

X..., début décembre 1993 ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, la mise à pied conservatoire durant la procédure de

Il doit être rappelé, comme cela a été fait lors de l'audience, qu'en application de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du

X... : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M.

coupable d'incendie volontaire et de tentative d'escroquerie et l'a condamné de ces chefs ; " aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il résulte des témoignages et des propres déclarations du prévenu

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'appel a dénaturé la lettre de licenciement ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le licenciement ne présente un caractère disciplinaire que s'il est motivé

, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments soumis à son examen, notamment le rapport d'expertise, la cour d'appel

des instructions invoquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'invoquait pas l'article L. 52 mais soutenait que le défaut de précision sur la période de contrôle ôtait toute possibilité de vérifier

préjudices résultant de l'incendie survenu le 9 décembre 2019, alors « que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve

avec sursis et à une amende de 100 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, d " en ce que

L'article 1386-3, devenu l'article 1245-2 du Code civil, énonce notamment que "L'électricité est considérée comme un produit ".

ALORS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, alinéa 1er , de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en