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700 du code de procédure civile, a débouté la demanderesse du surplus de ses demandes, a débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

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14 décembre 2023

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 3

6162da75dda066944ee0e8e5

Appel

11 décembre 2012

450 du Code de Procédure Civile

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Selon l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes

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1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

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TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

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Cabinet C

6501514b064ab105e62da373

Appel

24 août 2023

[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;

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