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700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750772b7e1b6bf1d552b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e5e633183e2ee1791b

Appel

6 octobre 2022

Les règles de l'article L.4121-1 du code du travail n'ont pas été respectées.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c20031953a33f9365e6d

Appel

1 juillet 2025

1343-2 du code civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000

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1ère Chambre

DTA_2203062_20231010

Administratif

10 octobre 2023

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

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Chambre 4-5

6973aec8cdc6046d4771e4e1

Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

» et à l'article 9 du même code « qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Sur le chef de redressement portant sur la CSG

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b4e

Appel

5 mai 2017

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 8

69fd7570cdc6046d470324ca

Appel

7 mai 2026

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

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7ème chambre 1ère section

687005d1b8daa57c7f66a8cc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

aux termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile. » A l'appui de ses prétentions, Monsieur [P] invoque l'exception d'inexécution pour justifier le non paiement des factures en considération des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100613

Cassation

14 octobre 2020

373-2-9 du code civil prévoit que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. / L'article 373-2-11 du code civil énonce que le

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CHAMBRE SOCIALE B

603240ea22f38776f8d0d313

Appel

16 mars 2018

conformément à l'article R. 516-18 du code du travail; -condamner [U] [V] aux entiers dépens.

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CHAMBRE CIVILE

696936eecdc6046d476fefdb

Appel

14 janvier 2026

La SCI [22] avait souscrit, pour cette construction, l'assurance dommages-ouvrage de l'article L. 242-1 du code des assurances auprès de la compagnie [11], devenue la SA [12].

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Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889af

Appel

5 octobre 2006

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

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1ère Chambre

DTA_2203057_20231010

Administratif

10 octobre 2023

, et méconnaît l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il viole les dispositions de l'article 1AU3 du règlement

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