13 en ce compris la référence à la pièce n°43 - p.67 : référence à la pièce n°45 - p.70 : §7, §8, §19 et §10 - p.71 : premier paragraphe

Il est débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 4 du code de procédure civile : 15.

1382 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Schiocchet en dommages-intérêts dirigée contre Mme F... pour concurrence illicite, l'arrêt

Convoqués à leurs dernières adresses connues, les lettres sont revenues avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', M. [L] et Mme [P] n'ont pas comparu.

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

[M] [P] à verser à la SAS Carrosserie la Bagnolaise [L] la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [M] [P] aux dépens.

F mise à la charge de la société, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

5, dernier § et p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

1147 du code civil.

10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et

L.3171 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande

[O] et Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.