O R D O N N E : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse est condamné à payer à Mme B... une indemnité provisionnelle de 15 000 euros, tous intérêts compris au jour de la présente

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Toulouse Métropole tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément

Motifs : Sur l'exception de sursis à statuer: Vu les articles 73, 74 et 378 du code de procédure civile ; La société oppose le sursis à statuer aux demandes formées par Mme [O] dans l'attente

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

  » Article 2 du Protocole n o 7   «   1.

  Suisse , 24 novembre 1993, § 38, série A n o 275, et Artico c.   Italie , 13 mai 1980, § 33, série A n o 37 et Sakhnovski c. Russie [GC], n o 21272/03, § 95, 2   novembre 2010).

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

  Lettonie , n o   798/05, §   68, 15   septembre 2009). 37.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

euros ' (Articles L.8221-5 et L.8223-1du Code du travail) ' Rappel sur commissions : o A titre principal : 68 500,00 euros o A titre subsidiaire : 20 000,00 euros ' Congés payés sur rappel de commissions

à titre de rappels de salaires pour les années 2015 à 2017, o 7 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au bénéfice de Me Y....

[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.

    Par un arrêt du 11 février 2004, la cour d'assises de Van, ayant considéré les actes d'A.K. comme étant conformes à l'article 11 de la loi n o   1918, l'acquitta du chef d'homicide commis

Sur la base de l’article 111 du code de procédure civile (CPC), le tribunal retint l’irrecevabilité de l’action au motif que les anciens associés disposaient d’une action directe, fondée sur l’article