et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Le 13 septembre 2022, la commission a imposé un effacement de l'intégralité des dettes dans les conditions prévues à l'article L.741-1 du code de la consommation, décision contestée par la [61] le 26 septembre

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

[O] à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M. [O] aux dépens d'appel ; - adressées au greffe, par M.

Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

2290 du Code civil, Vu l'article 2310 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Dire que M.

Par conclusions du 31 août 2012, la Société ICE TROPEZ ISRAEL LTD, monsieur [G] [O] et madame [N] [H] demandent à la Cour au visa des articles 4 et suivants du code de procédure civile et 1134 du code

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance de la chose, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 5.

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, M.

105 du code des obligations.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Toutefois, à une date non indiquée en 1995, le dossier n o 1994/683 du requérant fut joint à   l’affaire n o 1994/61, pendante devant la 3 ème Chambre de la même juridiction.

15 et 16 du Code de procédure civile et celui du procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auxquels ne sont pas

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une