Par dernières conclusions du 16 janvier 2013, la société Groupama Gan Vie prie la Cour de : - vu les articles 6, 9, 146 du Code de procédure civile, 544, 1382 du Code civil, L. 4211-11, R. 4211-3, R.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

Lai, demeurant à Fare (Huahine), venant comme héritier, aux droits de sa mère décédée, Mme Angela T..., 59°/ M.

France , n o   40031/98, § 59, CEDH 2000 ‑ IX)   ; v.

[C] [Y] représenté, forme les prétentions suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les

Ils constatèrent les lésions au visage du requérant que l’intéressé expliqua comme étant le résultat de son passage à tabac par O.

La S.A.S [6] réplique qu'en application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, tout cotisant doit être

D..., qui se présente comme une relation de plus de vingt ans, professionnelle, puis amicale, la quatrième de son épouse ; ainsi, o M.

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Espagne , décision du 4 mai 2004, n o 36150/03). Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

ses demandes, - condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, rapporter l'indemnisation accordée par le conseil

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

] au paiement de la somme de 2.500 ' chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] et l'union locale CGT de [Localité 5] aux dépens.

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Madame [F] [O] qui succombe supportera les dépens.

, né le 26 Décembre 1986 à [Localité 1] (LIBERIA), de nationalité Libérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

La défense du requérant demanda au juge de ne pas accepter comme preuve ladite note au motif que, selon l’article 321 § 2 CPP, le refus de comparaître du requérant devait être confirmé par son avocat.