La Société QATAR AIRWAYS devra donc leur verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

R 224-41-5 c du code de l'environnement l'entretien de la chaudière incombe à l'occupant du logement

 %, en ce qu'il a condamné la société JMC à la garantir des conséquences de cette condamnation à proportion de 50 %, l'a condamnée seule à payer à M. et Mme [O] la somme de 8 000 euros au titre de l'article

code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Le capital social de la société était réparti comme suit : - Madame [S] [R] : 50 parts en pleine propriété, - Monsieur [O] [R] : 50 parts en pleine propriété, Ces parts ont été évaluées sur la base

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du II de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

; - il méconnait l'article R. 431-20 du même code, le récépissé de la déclaration ne figurant pas au dossier ; - il en est de même de l'article R. 423-50 du même code, le SDIS n'ayant pas été consulté

[A] à son encontre comme étant parfaitement injustifiée et infondée, - dire et juger que la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devra être ramenée à

La haute juridiction civile nota que le requérant contestait la légalité de la notification du jugement n o 86804/2001, qui lui avait été signifiée comme personne de «   domicile inconnu   »,

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

[O] [I] était imputable à 50 % à M. [G] du fait de ses installations défaillantes « notamment par les travaux non réglementaires réalisés en 2000 », sans examiner le jugement invoqué par M.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

euros par jour de retard, doivent être rejetées, comme doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

o L’attestation de calfeutrement, o Le dossier technique alarme incendie. o PV COPREC à transmettre.