Dans ce cas, si la cour de sûreté de l’Etat est composée de plusieurs chambres, en vertu de l’article 18 de la loi n o   2845, lu en liaison avec l’article 299 § 3 du code de procédure pénale, c’est

Nouveau Code de Procédure Civile, une somme de 10.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil (n o 743) – (paragraphe 27 ci-dessous) étaient remplies.

individuellement de la dénonciation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles 1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Turquie (requête n o 70417/01).

Le requérant en obtint une copie probablement à la suite d’une violation du secret professionnel dont l’auteur reste inconnu.

Française, demeurant (retour : inconnu) [Adresse 80] - (retour courrier : boîte postale résiliée) [Adresse 45] non comparant Madame [TW] [MJ] [NB] épouse [CS], représentant la souche [O] [NB] née le

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Belgique ([GC], n o   926/05, CEDH 2010-....), par la loi n o   2011-939 du 10   août 2011 qui a inséré dans le code de procédure pénale un article 365-1 prévoyant une motivation.

alléguée de l’ article 2 .

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

128 § 4 du code de procédure pénale (paragraphe 28 ci-dessus) ni la voie de réparation selon l’article 1 de la loi n o 466 sur l’indemnisation des personnes irrégulièrement arrêtées ou détenues (paragraphe

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

juillet 2024 à 09 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; Motivation : M [I] [G] a été admis en soins psychiatriques