de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2251 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande de remise de majorations et pénalités

O.... 4. Après diverses recherches demeurées infructueuses, M.

Se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties ; o Déterminer les origines de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [Z] [E] ; o Proposer les solutions nécessaires pour

835 du Code de procédure civile, il peut également: o constater la carence du syndic au regard des obligations de l'article 18 de la loi de 1965, en relevant son abstention à faire procéder aux travaux

conditions prévues par l’article 766 du même code.

française comme née le 16 septembre 1980 à [Localité 4] (Cameroun), d'un père français, au motif que, à la suite des vérifications effectuées par les autorités consulaires, l'acte de naissance qu'elle

450 du code de procédure civile ; [P] [O] et [R] [K] faisaient l'acquisition, suivant acte du 25 avril 2006, d'une maison à usage d'habitation sise à [Adresse 4], cadastrée section BH n° [Cadastre

Elle ajoute, en application des dispositions des articles 1104 et 1342 du code civil que les époux [O] font preuve de mauvaise foi.

[Z] [O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA [1] aux entiers dépens.

Il convient de condamner in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [L] [O] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

un mois de loyer charges comprises ;condamner la SARLU [F] [O] [N] à payer à la SCI MFS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

à l'article 1843-4.”

4 et 5 du code de procédure civile ; 14°) que M.

qu'il lui était au contraire reproché la contravention de l'article R. 216-12, 3° relatif aux ouvrages soumis à autorisation, la cour d'appel a violé à la fois l'article R. 216-12, 3° et 4° du code de

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.