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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506001_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506003_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10539
22 mai 2019
22 mai 2019
M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I...
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-5, R. 122-7 et R. 143-39 du même code, cette autorisation, quelle que soit l’autorité dont elle émane, est délivrée au nom de l’Etat.
Source officielleETRANGERS
68f864f05d3e42c22e13b929
17 octobre 2025
17 octobre 2025
placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300052_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.
Source officielleChambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310579_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302697_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 :/ a) Au vu de l'attestation
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310158
12 mars 2020
12 mars 2020
L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.
Source officielleRéférés
697c2a13cdc6046d4731fd0d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l'espèce, il est constant que Monsieur [O] [I] est propriétaire du lot n° 39 au sein de la copropriété située [Adresse 2] à [Localité 7].
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002510907
30 avril 2009
30 avril 2009
inconnue.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38cee
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il convient de condamner Monsieur [Y] [O] à lui payer la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6262486bb1a50c277d4c5c1c
20 avril 2022
20 avril 2022
[O] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Les marines de Suresnes aux entiers dépens, qui comprendront notamment le
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115515_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110313
15 juin 2016
15 juin 2016
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Par un décret n o 100 § 1 pris le 25 novembre 1999, le ministre de la Justice étendit la liste des frais d’exécution figurant à l’article 39 § 1 de la loi aux dépenses afférentes a)
Source officiellePage 14 sur 273