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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
631ad89c39cffb4f136742b2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[M] de toutes sses demandes.Elle sollicite la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
69612503cdc6046d47c26106
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A cet égard, le salarié invoque que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement nul, par application des dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, dès lors qu'il a été porté atteinte
Source officielleChambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme faute de comprendre un état des lieux des extérieurs et de préciser le zonage du terrain d'assiette du parc de stationnement ;
Source officielle1ère Chambre
62721911228a02057de67564
3 mai 2022
3 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
65a0ec6f5bbe450008b2ce7c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] au paiement de 1 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - condamné M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
653ca62e83c9498318209ce0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[P] [E] à payer à la SARL Miroiterie [B] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e099
23 avril 2024
23 avril 2024
Cependant, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécesaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème chambre
650d30d671dfcd8318201089
6 septembre 2023
6 septembre 2023
irrecevable par application de l'article 2052 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, Dans tous les cas, dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en enlèvement des fondations
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63bf13ef607c90ab6644
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En tout état de cause - dire et juger que l'A.G.S ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26b
4 avril 2023
4 avril 2023
Coulomb Divisia Chiarini par application de l'article 699 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre Sociale
65336b0dbb40ec8318f31d5a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officielleChambre Sociale
644b63bfc51457d0f882ddb3
27 avril 2023
27 avril 2023
000,00 euros Condamner Monsieur [D] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208161_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes, enfin, de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielleChambre sociale
642fb64ecece1704f574763f
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code précise en ses 1er et 2ème alinéas que, d'une part, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Source officielleChambre sociale
6528df4eaaebb88318fda55a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
est de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois étant de 2 420 € ; dit qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner pour le surplus au titre de l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507766_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 571-1 et
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleChambre 4-5
65aa20e2a34ad100085817be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'affaire a reçu fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6678
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens distraits comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officiellePage 14 sur 25