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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
5fd9f38120a6cd344491403b
25 octobre 2019
25 octobre 2019
Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [V] est nul en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI. » Aux termes de l’article 150 VL du même code : « Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416417_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-5
626b807ad1fb03057d9a4e4f
28 avril 2022
28 avril 2022
Il découle des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, peu important qu'il
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
[YE] [ES], né le 10 août 1953, de nationalité française, [Adresse 30], ayant droit de [OW] [VR], décédée ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal article 396-2 CPC du 10 mai 2022 ;
Source officielle1ère Chambre
62721936228a02057de675bf
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera infirmé de ces chefs.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465952c024d1adffef75c8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielleRéférés
69743b5ecdc6046d478181a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da273
4 avril 2023
4 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ed
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[M] [Z] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a débouté
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da275
4 avril 2023
4 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner l'employeur aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
64549e57eedb07d0f8185eab
3 mai 2023
3 mai 2023
700 du code de procédure civile ; - de condamner la SAS Façades Bisontines à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner
Source officielleChambre 4-5
631ad89c39cffb4f136742b2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 1152-2 du code du travail, Dire et juger qu'il convient de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement nul, au titre des dispositions des article L 1152-1,L 1152-2 et L1152-3 du
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c467cdc6046d47889f55
16 avril 2026
16 avril 2026
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
Source officielleChambre sociale
642fb64ecece1704f574763d
6 avril 2023
6 avril 2023
[H] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d2
7 avril 2015
7 avril 2015
X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da277
4 avril 2023
4 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger versera à M. D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9
1 avril 2025
1 avril 2025
L'application de l'article 1343-2 du code civil est ordonnée. L'employeur qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel .
Source officielleChambre sociale
64c35c54f01612d969deff39
27 juillet 2023
27 juillet 2023
R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire étant de 2 461,10 €.
Source officiellePage 14 sur 31