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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L741-1 du CESEDA, la durée du placement initial de l’étranger en rétention administrative est désormais de quatre jours.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
16 avril 2026
est situé [Adresse 1] Représentée par Me Christine JEANTET (ST RAPHAEL) ayant comme correspondant Me Pauline COSSE (EVREUX) Comparante par Me Pauline COSSE PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,
Source officielleTrib. de Commerce
69e35d25cdc6046d47ac7667
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article L 721-3 du Code de commerce énonce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301629_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Les articles L2181-1 et R.2181-1 du code de la commande publique prévoient que, dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats non retenus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un
Source officiellechambre 05
69a40631cdc6046d4720251f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
I et L721-3 du Code de commerce, Vu les articles L111-1 et L 221-3 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien
Source officielleRétentions
670a116cf178dc2492b0fb1a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
SUR LE FOND : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7db3ecdc6046d474a5a75
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Lors de cette audience, la SCEALES, [N] a, avant toute défense au fonds, soulevé l'incompétence materiae du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L721-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603236587c78d06cce6b5c2b
28 mars 2018
28 mars 2018
Par conclusions d'intimée aux fins de confirmation n°2 du 14 novembre 2017, la société CIRTEDIAS demande à la Cour au visa des articles 145, 493, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, de l'article
Source officiellechambre 05
69bf1e64cdc6046d477c8718
21 octobre 2025
21 octobre 2025
commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dfe918cdc6046d475ea7b3
13 avril 2026
13 avril 2026
En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R 722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 04
69bf1883cdc6046d477c1562
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-
Source officielleTrib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24147cdc6046d479358ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce et L721-3 et
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[W] [X] ; Dossier N° RG 24/02403 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE Conformément à la nouvelle version de l’article L741-1 du CESEDA, la durée du placement initial de l’étranger
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7dcbecdc6046d47d824c7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la compétence L'article L.721-3 du Code de commerce stipule : les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officiellePage 14 sur 42