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454 résultats pour « Article L711-16 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle

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CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba1b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivee.

Source officielle
CA

Rétentions

6688de24676b73dd81b96dd8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l'appel Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L741-3 du CESEDA, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a77cb48121050008662b69

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Janvier 2024 à 17 heures 51, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e1ac25a97f0381f5238

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

du code des assurances de : - confirmer le jugement quant à la non application de l'article 1792-4-2 du code civil, - l'infirmer en ce qu'il les a déclarées irrecevables comme prescrites en leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66084bbd03a05db96537e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

SUR CE, Sur la nullité du jugement du 18 janvier 2023 La société Holding Cas expose qu'en vertu de l'article L.653-8 du code de commerce et, en application d'un jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358172a3c721a6b2502b0b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acfb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'appel : Sur l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec le placement en rétention : L'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L716-4-6 du code de la propriété industrielle justifie la dérogation au principe du contradictoire par l’urgence; - l’urgence était motivée dans les pages 16 et 17 de la requête; - la constatation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603716885420beb0cbe59358

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

S'appuyant sur l'article L7112-1 du code du travail qui pose une présomption de contrat de travail en faveur de toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure le concours d'un journaliste

Source officielle
CA

Rétentions

65321adc9e4ea48318f5acf7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

JLD

6a149660cdc6046d47e8a51a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69726511cdc6046d47513ff4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

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CA

Rétentions

680c68b9230da8dfaf90c106

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301514_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 911-2 du code de justice administrative et L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation

Source officielle
CA

Rétentions

65ab739b36bfc00008d68d00

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité et le questionnaire de vulnérabilié L'article L741-4 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de

Source officielle
TJ

Surendettement

668445588bcff606d9c53be6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que la débitrice est titulaire d’un portefeuille de titres auprès de la société [14] évalué à la somme de 74032 euros,

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

659e4a7d553798000884742d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Sarthe tendant à voir prolonger pour une

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c94fb290a34607412c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dans ses conclusions n°6 notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 271-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L7111-3 et L 7112-1 du code du travail ; que l'article L7111-3 du code du travail énonce qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice

Source officielle