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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
67ff39c9303a1b38839f7d3d
15 avril 2025
15 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePCP JCP fond
65b01282b98137c17478d36d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59f9
23 octobre 2015
23 octobre 2015
des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche
Source officielleRétention Administrative
68eddabac8f5ccbb77339a61
11 octobre 2025
11 octobre 2025
APPELANT Monsieur [I] [O] né le 30 Mars 1998 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2300624_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d3
9 août 2022
9 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6864c1fc31953a33f9365e31
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le risque de fuite de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être regardé comme établi
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00292_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 5221-5 du code du travail./ Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être
Source officielleChambre sociale
644b6389c51457d0f882dcba
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément la rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui ne justifie plus de la détention de sa carte professionnelle, étant
Source officielleRétentions
6309b3fca521cdc5630b7a63
26 août 2022
26 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209ccb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
12 juin 2014
[S] a au demeurant répondu aux termes d'un communiqué de presse ; L'article L6323-21 du code du travail énonce : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69faccf5cdc6046d47bea8dd
5 mai 2026
5 mai 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 171 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleRétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Articles 55-1 et 78-3 du code de procédure pénale ) La consultation des fichiers biométriques s'est déroulée durant la garde à vue et non durant la retenue administrative au visa de l'article L 142-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504907_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e61e
11 août 2022
11 août 2022
Il s'ensuit que la mesure de garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code pénal n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heure et est régulière comme l'a retenu à juste titre le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301081_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... ne peut être regardé comme remplissant les conditions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en prenant à son encontre, une mesure d’obligation
Source officielleRétentions
6312f064ef56904f13d44d99
2 septembre 2022
2 septembre 2022
SUR LE FOND L'autorité adminsitrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2-3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
Source officielle9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
17 juin 2016
En premier lieu, il convient de relever que le licenciement ne saurait être qualifié de nul sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail en l'absence, comme en l'espèce, de harcèlement moral
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
11 mai 2011
En application des dispositions de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rend sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif
Source officiellePage 14 sur 19