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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69748183cdc6046d4787640b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRétentions
64534cc037f394d0f8f66614
3 mai 2023
3 mai 2023
Je travaille ici et j'envoie de l'argent là-bas. Je travaille dans les champs. Avant je travaillais à [Localité 5], et ensuite j'ai travaillé au Portugal.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a76
11 mai 2022
11 mai 2022
L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleRétention_recoursJLD
64f2d04b5aeec3d96923896c
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétentions
643e35c783146e04f531ec3e
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43fbfe25450008314c56
25 avril 2024
25 avril 2024
L6321-1 du code du travail * 21 928,28 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de l'article L 4121-1 du code du travail * 23 903,04 euros
Source officielleRétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a83
15 avril 2024
15 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
665968d3378099000886561d
20 janvier 2024
20 janvier 2024
peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc5f95969a7c837dcbff6e
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L'article L621-9 du code du patrimoine dispose que l'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
16 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353ef
14 août 2023
14 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleCabinet B
652b814d841f228318bb6292
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] [R] la somme de 200'000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu, - que l'article L621 ' 40 du code
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35399
19 juillet 2023
19 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
16 novembre 2017
MOTIFS - Sur l'obligation de formation de l'employeur L'article L6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien
Source officielleRétentions
66fe356391b69e88a370fd3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
J'ai trois enfants, âgés de 3ans et deux mois, 2 ans et le 3e a 4 mois . Ma femme a un titre de séjour. Je travaille sur les marché .
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2314555_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Sur la légalité du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 8.Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt.
Source officiellePage 14 sur 46