AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbdc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L'article L.145-41 du code de commerce dispose : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officiellePage 14 sur 22
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L661-6, III du code de commerce 'Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à
Source officielle