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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00875_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2206487_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210610
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et condamne M.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fea40f8b0008cb7545
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] [P] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise confiée au
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f1370529a
30 août 2022
30 août 2022
Suite aux événements du 29 janvier 2019, Mme [J] [S] a subi un préjudice moral dont elle demande l'indemnisation en vertu de l'article L.1222-1 du code du travail.
Source officielle5e chambre Pole social
697c5e78cdc6046d47393a55
29 janvier 2026
29 janvier 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le code du travail prévoit en son article L3131-1 que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318cd
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[W] [Z] irrecevable, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a2776b0a87e48916eb7b8c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L
Source officiellePôle social
66335b70c0d3e3fe99cae117
4 avril 2024
4 avril 2024
dont a été victime M [S] [T] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur -dire et juger que la responsabilité de l’employeur est engagée sur le fondement de l’article L452-1 du css -fixer
Source officielleChambre 4 SB
627df7ba0d41e0057d43e321
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] par la CNITAAT, * de limiter la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices personnels énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et au déficit fonctionnel temporaire,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210916
19 décembre 2019
19 décembre 2019
du travail dispose « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
Source officielleChambre Sociale
69df254ccdc6046d47484191
14 avril 2026
14 avril 2026
L452-3 du Code de la Sécurité Sociale, * déclarer toutes demandes, non conformes aux dispositions des articles L 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, irrecevables, et en débouter Mme [D]
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 euros HT à verser à son conseil en application de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea3d5bbe450008b2cd84
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise, - réservé les droits de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200648
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca6ede247c3b5a219d5d2f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir
Source officielleChambre Sociale
6868b283f73c18b33b338c11
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail
Source officiellePage 14 sur 28