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267 résultats pour « Article L450-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

677d8d88b032d83cfd3e9b03

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

-2 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

à un 'règlement de copropriété', il se réfère essentiellement à la définition du lotissement alors prévue par l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 et reprise par l'article R 315-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c717

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L 452- 2 et L452-3 du Code de la sécurité Sociale, -déclarer le jugement à venir commun à la société [7].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3efb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'existence d'une faute inexcusable. ******************* Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a862

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a863

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

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