AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officiellePage 14 sur 63
Sécurité sociale
60372db82e21be08d49c13b9
26 mai 2015
26 mai 2015
Elle rappelle qu'en matière de faute inexcusable, au regard des dispositions de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est considérée comme substituée de droit dans
Source officielle